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Dans le cadre de la location saisonnière touristique, la distinction entre activité civile et commerciale est parfois subtile. Elle influence directement les règles de copropriété et la gestion des biens. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions essentielles sur ce sujet, clarifiant la nature de ces activités et leurs implications.

La Cour de cassation a établi que la location saisonnière touristique est généralement considérée comme une activité de nature civile. Toutefois, cette classification bascule vers le commercial lorsque l'activité inclut des prestations de services para-hôtelières significatives. Ces services, incluant le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison, et la réception des clients, transforment l'expérience locative en une offre para-hôtelière.

Cette distinction a un impact majeur sur les règlements de copropriété. Alors qu'une activité civile peut s'intégrer harmonieusement dans les immeubles résidentiels, une activité commerciale peut se heurter à des interdictions spécifiques. Pour éviter les conflits, il est recommandé de préciser dans les règlements de copropriété les conditions d'utilisation des espaces, afin de délimiter clairement les activités autorisées.

Pour maintenir l'équilibre au sein d'une copropriété, il est essentiel de définir des règles claires. Les propriétaires envisageant la location saisonnière doivent être conscients des services qu'ils proposent et de leur impact sur la classification de leur activité. Une communication transparente et la mise en place de clauses précises dans le règlement de copropriété peuvent prévenir les malentendus et assurer une cohabitation sereine

Cette clarification de la Cour de cassation souligne l'importance d'une gestion avisée des locations saisonnières touristiques. En comprenant les nuances entre activités civiles et commerciales, les propriétaires et les copropriétés peuvent naviguer plus aisément dans le cadre légal existant.

Les agents immobiliers fixent librement le montant de leurs honoraires pour leurs prestations de mise en location et de gestion locative : les frais d’agence ne sont pas réglementés. À une nuance près : les frais à la charge du locataire sont plafonnés.

La tempête, dénommée CIARAN, touche actuellement les Hauts de France, et a d’ores et déjà causé de nombreux dégâts aussi bien chez des particuliers que sur des bâtiments commerciaux ou des ouvrages publics 🏚️

Punaises de lit : qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les frais de traitement ?! 🔍

L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à compter de la remise du contrat de réservation signé.

À noter : En cas de vente sans contrat de réservation préalable, ce même droit de rétractation s’applique à compter du lendemain de la réception de l’acte définitif de vente (non signé).

Pour que la rétractation soit valable : L’acheteur doit se rétracter par écrit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Notez qu’il peut notifier sa volonté de se rétracter par toute autre forme, dès lors que la date d’envoi – et donc le respect du délai légal – peut être prouvée.

Comme dans le cadre d’une vente classique, l’acheteur en VEFA peut faire insérer une clause suspensive de financement. La non obtention du prêt est alors un motif valable pour annuler la vente, et justifier la restitution du dépôt de garantie.

Mais la VEFA offre d’autres moyens à l’acheteur pour se désengager :

Pour se désengager au stade de l’acte définitif, l’acheteur en VEFA doit une fois encore adresser un courrier recommandé AR. Cette fois-ci, il doit préciser le motif de son annulation et démontrer que les engagements ne sont pas tenus.

À noter que dans certains cas, le retard de livraison peut aussi justifier la rétractation de l’acheteur… La procédure dans ce cas est judiciaire.

Un constructeur est tenu de 3 garanties légales dans le cadre de l’exécution des travaux. Le chantier doit être parfaitement achevé, les éléments d’équipement doivent correctement fonctionner, le résultat doit être solide et conforme à l’usage prévu. La responsabilité de ce constructeur peut être mise en œuvre jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier ! Retour sur les 3 garanties constructeur légales.

À noter : le constructeur est concerné par ces garanties légales à condition d’être considéré comme constructeur au sens de la loi. C’est le cas si pour un artisan indépendant, une entreprise du bâtiment, un architecte… Notez en outre que tous types de travaux – construction et rénovation – sont garantis.

En principe, la loi protège l’acquéreur d’un bien immobilier de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés : en cas de défaut non apparent au moment de la vente, qui diminue fortement l’usage du bien, l’acheteur obtient une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Mais en pratique, la plupart des contrats de vente immobilière excluent conventionnellement cette garantie. Comment agir dans ces conditions ? En tant qu’acheteur, des recours subsistent.

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant qui permet notamment à une collectivité territoriale d’exploiter un ouvrage adapté à ses besoins et conforme à ses exigences qu’elle n’aura pas financé lors de sa construction. Mais ces contrats sont susceptibles d’exposer les acteurs locaux à d’indéniables risques juridiques.